Groupe Sutton Royal inc. c. 9089-5004 Québec inc.
2012-02-16 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50835119
Indexation
Situation
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- annulation
- courtier immobilier
- fausse déclaration
- rétribution commission
- service courtage
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel
- vente promesse de vente
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires