Petit c. St-Jean
2012-03-01 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Longueuil — AZ-50838462
Indexation
Situation
- acte juridique entente à l'amiable
- défaut fissure
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice drain
- structure d'un édifice plomberie
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- homologation