Mercier c. Construction La Ray inc.
2012-01-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Abitibi (La Sarre) — AZ-50838486
Indexation
Situation
- acte juridique contrat contrat verbal
- acte juridique offre
- construction rénovation
- entrepreneur en construction
- méthode de calcul
- prestations indemnité d'assurance
Régime juridique
- contrat interprétation
- contrat d'entreprise obligation d'information
- contrat d'entreprise prix
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire