Simard c. Girard
2012-02-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-50839827
Indexation
Situation
- défaut pourriture
- immeuble édifice édifice résidentiel chalet
- structure d'un édifice plancher
- structure d'un édifice solive
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation