Bernier c. Bureau de la sécurité privée
2012-03-08 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires économiques — AZ-50840024
Indexation
Situation
- décision judiciaire absolution
- décision judiciaire condamnation
- délai
- entité nommée Bureau de la sécurité privée (Québec)
- fausse déclaration
- infraction criminelle voie de fait
- permis permis d'exercice
- surveillant agent de sécurité