Services Matrec inc. c. Trudeau (Bar La Fiesta)
2012-02-15 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Longueuil — AZ-50841945
Indexation
Situation
- éboueur
- matières résiduelles
- rétribution prix
- service collecte
Sanction
- action personnelle paiement
- action personnelle résiliation judiciaire