Durand c. André Bouvet ltée
2012-04-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Trois-Rivières — AZ-50848248
Indexation
Situation
- accident collision
- conduite automobile
- entrepreneur en construction
- infrastructure publique voie publique chaussée
- municipalité
- obstacle
- véhicule automobile
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires