Nabizadeh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2012-03-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50848721
Indexation
Situation
- appartenance à un groupe origine nationale
- étranger réfugié
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
- parrainage
- permis résidence permanente
- persécution
- protection par l'État
- scolarisation
Régime juridique
- contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle