Garcia Rodriguez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2012-04-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50853039
Indexation
Situation
- divulgation
- étranger candidat au regroupement familial
- évaluation évaluation de la preuve
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
- parent
- parrainage
- permis résidence permanente
Régime juridique
- acte de l'Administration pouvoir discrétionnaire
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision