Paradis c. Quincaillerie Hors série inc.
2012-05-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50854774
Indexation
Situation
- commerce détaillant
- rétribution prix
- vente
Régime juridique
- bonne foi obligation d'information
- contrat force obligatoire
Sanction
- action personnelle paiement
- action personnelle résolution judiciaire
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires