Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada
2012-03-15 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50855289
Indexation
Situation
- document directive
- entité nommée Commission des relations de travail de la fonction publique
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral
- réintégration
- sanction suspension
- syndicat de travailleurs
Régime juridique
- contrôle judiciaire exercice abusif d'un pouvoir discrétionnaire
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale délai raisonnable