Société d'habitation Sérénité de Montréal inc. c. Court of Quebec
2011-10-05 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50855660
Indexation
Situation
- administration
- bail bail résidentiel
- cession
- entité nommée Cour du Québec
- entité nommée Régie du logement du Québec
- immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements
- organisation à but non lucratif
Régime juridique
- contrôle judiciaire détermination de la norme de contrôle
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable