Sobeys Québec inc. et Travailleuses et travailleurs unis de l'alimentation et du commerce, section locale 500
2012-05-11 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50857493
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- caissier
- commerce détaillant
- décision patronale congédiement
- document directive
- manquement récurrent
- renonciation
- sanction suspension
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- mesure disciplinaire congédiement
- mesure disciplinaire suspension