Hernandez Cardozo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2012-02-09 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50857627
Indexation
Situation
- document pièce d'identité
- droit d'asile
- entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
- étranger réfugié
- évaluation évaluation de la preuve
- infraction criminelle enlèvement
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable