9102-1014 Québec inc. c. Brazeau
2012-05-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50858325
Indexation
Situation
- décision antérieure
- défaut
- droit réel propriété copropriété copropriété divise
- promoteur immobilier
- propriétaire
- service réparation
- somme d'argent
- utilisation
- vente