Jing c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2012-05-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50863795
Indexation
Situation
- appartenance à un groupe religion
- droit d'asile
- entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
- étranger réfugié
- évaluation évaluation de la preuve
- persécution
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale motivation de la décision