Pelletier c. Guay
2012-06-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50866012
Indexation
Situation
- âge
- défaut infiltration d'eau
- divulgation
- document rapport rapport d'expert
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- inspection
- structure d'un édifice mur
- structure d'un édifice plancher
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité