Vranckx c. Martineau
2012-06-06 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50867455
Indexation
Situation
- défaut
- droit réel propriété copropriété copropriété divise
- structure d'un édifice porte
- structure d'un édifice système de surveillance
- structure d'un édifice trappe
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation