Boulet c. Dupuis
2012-05-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Abitibi (Chibougamau) — AZ-50870341
Indexation
Situation
- défaut infiltration d'eau
- divulgation
- immeuble édifice édifice résidentiel maison maison mobile
- structure d'un édifice plomberie
- vente
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel
- vente garantie de qualité