Syndicat des travailleuses et travailleurs en garderie de Montréal et Laval (CSN) et Centre de la petite enfance Les Marmousets
2012-06-30 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50870869
Indexation
Situation
- acte juridique convention collective
- cuisinier
- garderie
- insubordination
- rétribution rémunération avantages sociaux
- rétribution rémunération salaire
- sanction suspension
Régime juridique
- contrat de travail droit de direction
- normes du travail durée du travail
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- mesure disciplinaire avertissement