Bonneau c. Côté
2012-07-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Roberval — AZ-50872012
Indexation
Situation
- autoconstructeur
- avis
- construction agrandissement
- construction rénovation
- défaut infiltration d'eau
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice toiture
- usage règles de l’art
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires