Lapointe c. Solarium St-Paul
2012-07-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-50873963
Indexation
Situation
- annulation
- clause clause de limitation de responsabilité
- clause clause de résiliation
- fabricant
- permis permis de construction
- rétribution acompte
- structure d'un édifice
- vente
Sanction
- action personnelle nullité relative
- action personnelle restitution des prestations