Jomphe c. Gagné
2012-06-15 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50874023
Indexation
Situation
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- annulation
- clause clause de condition
- inspection
- prêt prêt d'argent prêt hypothécaire
- produit financier assurance assurance de dommages assurance bien
- structure d'un édifice système de chauffage
Régime juridique
- vente obligation de l'acheteur