Dupont c. Langevin (Aux belles dents, clinique de denturologie et denturologiste Langevin Marc)
2012-02-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50876063
Indexation
Situation
- bris
- composante d'un immeuble clôture
- service entretien déneigement
- voisin
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel