Noivo et 9196-3702 Québec inc. (Subaru Rive-Nord)
2012-07-16 (décision rectifiée le 2012-09-07) — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des relations du travail — AZ-50878292
Indexation
Situation
- commerce concessionnaire automobile
- décision patronale licenciement
- entité nommée Commission des relations du travail
- objectif de vente
- représentant des ventes
Régime juridique
- équité procédurale motivation de la décision
Sanction
- renvoi à l'instance décisionnelle
- révision d'une décision administrative révision administrative