Pla c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2012-05-09 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880468
Indexation
Situation
- accouchement
- délai
- document courriel
- document relevé
- étranger travailleur qualifié
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
- permis résidence permanente
- professionnel conseiller en immigration
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale délai raisonnable