Guadalupe c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2012-05-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880493
Indexation
Situation
- agressivité
- droit d'asile
- entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
- étranger réfugié
- évaluation évaluation de la preuve
- infraction criminelle enlèvement
- infraction criminelle menace de mort
- infraction criminelle voie de fait
- protection par l'État
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable