Desrosiers c. Dubuc Marketing inc.
2012-08-06 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-50885484
Indexation
Situation
- conjoint conjoint de fait
- décision patronale congédiement
- fraude détournement
- instrument de paiement carte de crédit
- instrument de paiement chèque
- paiement
- prestations prestations d'assurance emploi
- rétribution rémunération salaire
- séparation
- subvention
- utilisation utilisation personnelle
Régime juridique
- contrat de travail exécution par le salarié
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- action personnelle paiement
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux