Fils-Aimé c. Banque Nationale du Canada
2012-08-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50885689
Indexation
Situation
- agent de la paix policier
- enregistrement
- fraude
- institution financière banque
- instrument de paiement carte de débit
- intervention des forces de l'ordre arrestation
- plainte plainte à la police
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel