Ulloa Mejia c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (Murillo Ulloa c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) ; Ulloa Mejia c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile))
2012-08-10 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50886369
Indexation
Situation
- étranger réfugié
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des services frontaliers
- mesure de renvoi
- protection par l'État
- sursis
Régime juridique
- acte de l'Administration pouvoir discrétionnaire
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable