Autorité des marchés financiers c. Battah
2012-07-31 — Bureau de décision et de révision (B.D.R.) — AZ-50886834
Indexation
Situation
- conseiller financier
- déduction fiscale
- entité nommée Autorité des marchés financiers (Québec)
- prêt prêt d'argent
- produit financier valeur mobilière
- société société par actions
- vente
Sanction
- ordonnance ordonnance prohibitive