L.L. c. Société de l'assurance automobile du Québec
2012-02-09 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-50887015
Indexation
Situation
- accès
- confidentialité
- document rapport rapport d'expert rapport médical
- entité nommée Commission d'accès à l'information du Québec
- entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
- preuve
Régime juridique
- contrôle judiciaire compétence au sens strict