Bériault c. Bureau de la sécurité privée
2012-08-21 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires économiques — AZ-50889409
Indexation
Situation
- conduite automobile
- décision judiciaire absolution
- décision judiciaire condamnation
- entité nommée Bureau de la sécurité privée (Québec)
- facultés affaiblies
- infraction criminelle voie de fait
- permis permis d'exercice
- surveillant agent de sécurité