François et Constructions Trilikon Construction inc.
2012-05-11 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC) — AZ-50889934
Indexation
Situation
- avis
- construction
- défaut malfaçon
- délai
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- inspection
- structure d'un édifice revêtement extérieur
Régime juridique
- construction de bâtiment plan de garantie
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
- contrat d'entreprise réception de l'ouvrage
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire