Montréal (Ville de) et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301 (Gilbert Dubuis)
2012-08-27 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50892591
Indexation
Situation
- accident
- acte juridique convention collective
- blessure entorse
- clause clause de retour au travail
- corps humain partie du corps épaule
- décision patronale congédiement
- éboueur
- employé employé temporaire
- entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
- municipalité
- prestations prestations de remplacement du revenu
- réintégration
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief