Chassé c. Paco Paul Albert Chevrolet Buick Cadillac GMC ltée
2012-07-24 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-50892687
Indexation
Situation
- défaut panne
- distributeur
- véhicule automobile
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle nullité absolue