Grenier c. Simard
2012-09-13 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50893585
Indexation
Situation
- acte juridique déclaration de copropriété
- construction rénovation
- défaut infiltration d'eau
- voisin
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires