Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Tremblay c. Société de l'assurance automobile du Québec

2012-08-24 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Mingan (Sept-Îles) — AZ-50895325
Indexation

Situation

  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • permis permis de conduire
  • utilisation utilisation professionnelle

Sanction

  • ordonnance ordonnance mandatoire