Racine c. Vacances Sunwing inc.
2012-09-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50898436
Indexation
Situation
- agent de voyage
- rétribution prix
Sanction
- action personnelle paiement
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires