9144-6781 Québec inc. c. Girard
2012-10-01 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette (Repentigny) — AZ-50900774
Indexation
Situation
- défaut infiltration d'eau
- immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements
- moisissure
- vente
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation