Gomez Tabares c. Handfield
2012-10-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50903331
Indexation
Situation
- accident incendie
- droit réel propriété copropriété copropriété indivise
- structure d'un édifice solive
- vente
Régime juridique
- contrat dol
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle réduction de l'obligation