Stanimirova c. Gendron
2012-07-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-50905188
Indexation
Situation
- arbre
- composante d'un immeuble terrain
- coupe
- voisin
Régime juridique
- responsabilité civile fait autonome d'un bien
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux