Consultants DVR Canada inc. c. 9126-4333 Québec inc.
2012-10-31 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50907294
Indexation
Situation
- agence agence de placement de personnel
- clause clause d'exclusivité
- congé congé férié
- document facture
- entrepreneur en construction
- service conseil
- temps de travail heures supplémentaires
Régime juridique
- contrat interprétation
- contrat de travail droit de direction
Sanction
- action personnelle paiement