Gilead Sciences Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé)
2012-10-09 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50909089
Indexation
Situation
- document directive
- entité nommée Ministère de la Santé du Canada
- entreprise pharmaceutique
- inscription
- médicament
- propriété intellectuelle brevet
- registre registre des brevets
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision correcte
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable