Nhan c. Réno-Dépôt Marché Central
2012-10-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50909230
Indexation
Situation
- erreur
- fabricant
- structure d'un édifice fenêtre
- vente
Sanction
- action personnelle restitution des prestations