Centre de santé et de services sociaux de l'Énergie c. Maison Claire Daniel inc.
2012-11-05 — Cour d'appel (C.A.), Québec — AZ-50909766
Indexation
Situation
- clause clause de renouvellement
- établissement de santé centre d’hébergement et de soins de longue durée
- évaluation évaluation des besoins
- rajustement réduction
- renouvellement
- rétribution prix
- service hébergement
Régime juridique
- contrat de service prix