Al Jeryan c. Haddad
2012-08-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50910038
Indexation
Situation
- acte juridique contrat contrat verbal
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- courtier immobilier
- rétribution commission
- service courtage