St-Germain (Finition du meuble LSG) c. Boutin
2012-10-22 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Bedford (Granby) — AZ-50912020
Indexation
Situation
- construction rénovation
- défaut malfaçon
- entrepreneur en construction
- mobilier
- rétribution prix
- structure d'un édifice armoire
Régime juridique
- contrat d'entreprise malfaçon
- contrat d'entreprise prix
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- action personnelle paiement
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires