Labib c. Construction Stemi inc.
2012-11-13 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50913072
Indexation
Situation
- défaut infiltration d'eau
- document rapport rapport d'expert
- entrepreneur en construction
- service réparation
- structure d'un édifice drain
- usage règles de l’art
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires