Ashraf Gondal c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2012-11-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50917197
Indexation
Situation
- acte médical soin
- appartenance à un groupe allégeance politique
- droit d'asile
- étranger réfugié
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
- infraction criminelle tentative de meurtre
- infraction criminelle voie de fait
- mesure de renvoi
- permis résidence permanente
- séquelles séquelles permanentes
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle